A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 105 Versions de la disposition

2020-12-09

105. Pour l’ensemble des autres services rendus:

1°  lorsqu’il y a désistement, conclusion d’une entente ou lorsque la décision est rendue en l’absence de contestation, les honoraires sont de 290 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation, les honoraires sont de 475 $.

Décision 2020-12-04, a. 105.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

105. Pour l’ensemble des autres services rendus:

1°  lorsqu’il y a désistement, conclusion d’une entente ou lorsque la décision est rendue en l’absence de contestation, les honoraires sont de 290 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation, les honoraires sont de 475 $.

Décision 2020-12-04, a. 105.